Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 1 : Des différentes espèces de séquestre
Article 1955 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 8
Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, la mise sous scellés est également strictement encadrée par l'article articles 1955 et suivants du Code civil, mais concerne l'acquisition de la propriété et n'est donc pas pertinente ici. […]
Lire la suite…La mise sous séquestre est un mécanisme prévu par les articles 1955 et suivants du Code civil. Il s'agit de l'opération suivant laquelle une partie à un litige remet entre les mains d'un tiers un objet ou une somme d'argent dans l'attente du règlement du conflit.
Lire la suite…Décisions • 131
La preuve du contrat de dépôt des articles 1915 et suivants du Code civil, pas plus que celle du contrat de séquestre des articles 1955 à 1963, ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle d'une chose appartenant à autrui.
Lire la suite…- Détention matérielle de la chose d'autrui·
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[…] Vu l'ordonnance de référé du 8 septembre 2005 désignant Maître X Y, ès qualité de séquestre judiciaire, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 29 novembre 2006, Vu l'arrêt confirmatif du 10 janvier 2008 et l'arrêt interprétatif du 7 mai 2009, Vu les dispositions des articles 1955 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Ordonner la restitution de la somme de 48 783 euros augmentée des intérêts,
Lire la suite…- Séquestre·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 mars 2013, n° 13/00044
[…] Exposant que X F Y a refusé de réitérer l'acte authentique de vente, H G B C l'a fait assigner en référé ainsi que la société titulaire d'un Z A MICHELEZ et ASSOCIES, par actes d'huissier des 26 décembre 2012 et 7 janvier 2013, aux fins de voir condamner cette étude, et en tant que de besoin Maître D E, notaire, au paiement, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, 1955 et suivants du code civil, d'une provision de 9250 euros et d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Lire la suite…- Notaire·
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