Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 2 : Du séquestre conventionnel
Article 1956 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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[…] — que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE était également tenue de lui restituer la somme débitée sur son compte, — qu'en application de l'article L518-24 du Code Monétaire et Financier, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS conservait les fonds pendant un délai de 30 ans, — qu'en application de l'article 1956 du Code Civil, en sa qualité de séquestre, Maître B C était tenu de lui restituer les fonds, — que Maître B C n'avait jamais contesté avoir reçu le chèque de banque en cause, — qu'elle faisait grief à Maître B C de ne pas avoir déposé les fonds à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
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[…] Au visa des articles 1134, 1152, 1176, 1178, 1181, 1226, et 1956 du code civil, madame A soutient que le compromis de vente du 15 février 2012 est caduc, eu égard au défaut de réalisation de la condition suspensive et de réitération de l'acte authentique. […]
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- Dépôt·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 6 mars 2018, n° 16/05557
[…] L‘article L312-16 du Code de 1a consommation dispose que “ Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé directement ou indirectement , même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 et 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement. […] Notaire associé en l'Office Notarial dont le siège est fixé à l'Arbresle (Rhône), […], et dont les références bancaires sont indiquées ci-après, qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du Code civil, une somme de sept mille euros (7.000 euros).
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- Réalisation·
- Clause
La mise sous séquestre peut intervenir de deux manières. Tout d'abord, de façon conventionnelle (article 1956 du Code civil). […] La mise sous séquestre judiciaire est la même opération mais ordonnée judiciairement, donc par un juge saisi du litige opposant les parties (article 1961 du Code civil).
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