Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 2 : Du séquestre conventionnel
Article 1956 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 18
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[…] Le texte confère aux commissaires de justice la qualité d'officiers publics et ministériels62. À ce titre, ils établissent des actes authentiques dans les conditions prévues à l'article 1317 du code civil63. 71. […] être désigné à titre habituel dans certaines procédures, soit en qualité de liquidateur (liquidation judiciaire), soit d'assistant du juge commis (rétablissement professionnel64), être désigné en qualité de séquestre conventionnel visé aux articles 1956 et suivants du code civil, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait65. […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
[…] Le 25 mai 2023, Mme [O] a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 septembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants, 2274, 1956 et suivants du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise dans ses dispositions autres que celles rejetant les demandes des défendeurs, et statuant à nouveau, de condamner in solidum MM. [T] et [K] à lui payer par provision en principal de 25 000 euros majorée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2021 avec anatocisme, […]
Lire la suite…- Séquestre·
- Lot·
- Assemblée générale·
- Vente·
- Référé·
- Règlement de copropriété·
- Protocole·
- Condamnation provisionnelle·
- Promesse·
- Construction
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 8 février 2024, n° 23/07634
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 28 décembre 2023, la S.A.S Soferim demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 4,5, 480, 524 e 561 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1355, 1956, 2033 et suivants du code civil ; Rejeter la demande de radiation du rôle de l'appel, formée par la société [Z] ; Condamner la société [Z] au paiement d'une indemnité d'un montant de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Lire la suite…- Contrats·
- Indemnité d'immobilisation·
- Pétrolier·
- Sociétés·
- Transport·
- Radiation du rôle·
- Promesse·
- Exécution·
- Notaire·
- Mise en état
La mise sous séquestre peut intervenir de deux manières. Tout d'abord, de façon conventionnelle (article 1956 du Code civil). […] La mise sous séquestre judiciaire est la même opération mais ordonnée judiciairement, donc par un juge saisi du litige opposant les parties (article 1961 du Code civil).
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