Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 2 : Du séquestre conventionnel
Article 1957 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 4
Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet d'une facturation (art. 1957 du code civil), […] un séquestre (un notaire ou un avocat par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des créanciers éventuels. […] La consignation est prévue par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée soit par une décision de justice soit par une décision administrative (article L. 518-17 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — MGI est actionnaire des deux SCCV en cause à hauteur de 99 % du capital social ; — les demandes en paiement à titre provisionnel représentent 99 % des créances totales ; — les conditions cumulatives des articles 1957 et 1958 du code civil sont donc réunies ; — MGI n'apporte aucune preuve du bien fondé de ses contestations sur la nature certaine, liquide et exigibles des créances de Duval envers les deux SCCV ; — les pièces produites aux débats démontrent que les deux SCCV se trouvent dans une situation très difficile, voire d'insolvabilité totale, puisqu'elles n'ont plus ni activité, ni d'actif disponible ni de trésorerie.
Lire la suite…- Associé·
- Administrateur judiciaire·
- Titre·
- Sociétés·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Provision·
- Référé·
- Créance·
- Ordonnance
[…] Au terme de ses conclusions notifiées le 25 juin 2019, Monsieur Y X demande à la cour, sur le fondement des articles L313-1, L312-8 et R 313-1 du code de la consommation, 1153 et 1957 du Code civil :
Lire la suite…- Taux de période·
- Offre de prêt·
- Banque populaire·
- Intérêts conventionnels·
- Consommation·
- Erreur·
- Point de départ·
- Taux effectif global·
- Stipulation d'intérêts·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 12 novembre 2014, n° 14/03319
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1957 et 1960 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir et que le séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime.
Lire la suite…- Séquestre·
- Prêt·
- Condition suspensive·
- Vente·
- Accord·
- Promesse synallagmatique·
- Acte authentique·
- Délai·
- Sociétés·
- Condition
Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet d'une facturation (art. 1957 du code civil), […] un séquestre (un notaire ou un avocat par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des créanciers éventuels. […] La consignation est prévue par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée soit par une décision de justice soit par une décision administrative (article L. 518-17 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…