Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 2 : Du séquestre conventionnel
Article 1958 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 2
Une brise politiquement correcte souffle sur l'article 1958 du […] (1) code civil, des collectivités, du travail, de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 novembre 2020, la Sci Tamara demande à la cour de statuer comme suit : — Vus les articles 30, 31 & 32-1du Code de procédure civile, — Vus les articles 1857 & 1958 du Code civil, — Vus les articles 1106, 1128 & 1163 du Code civil, — Vu l'article 1171 du Code civil,
Lire la suite…- Vente·
- Tribunal judiciaire·
- Identification·
- Demande·
- Mandataire·
- Rémunération·
- Clause pénale·
- Nullité·
- Contenu·
- Durée du mandat
[…] — MGI est actionnaire des deux SCCV en cause à hauteur de 99 % du capital social ; — les demandes en paiement à titre provisionnel représentent 99 % des créances totales ; — les conditions cumulatives des articles 1957 et 1958 du code civil sont donc réunies ; — MGI n'apporte aucune preuve du bien fondé de ses contestations sur la nature certaine, liquide et exigibles des créances de Duval envers les deux SCCV ; — les pièces produites aux débats démontrent que les deux SCCV se trouvent dans une situation très difficile, voire d'insolvabilité totale, puisqu'elles n'ont plus ni activité, ni d'actif disponible ni de trésorerie.
Lire la suite…- Associé·
- Administrateur judiciaire·
- Titre·
- Sociétés·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Provision·
- Référé·
- Créance·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 novembre 2020, n° 19/02928
[…] Selon l'article 1958 du code civil, lorsqu'il est gratuit, le séquestre est soumis aux règles du dépôt proprement dit, ce qui inclut l'article 1937 disposant que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir, et l'article 1944 disposant que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Acquéreur·
- Pharmacie·
- Séquestre·
- Cabinet·
- Vente·
- Mandataire·
- Fond·
- Rémunération·
- Dépositaire
[…] qu'en retenant que le préjudice subi par Mme Y... ne consistait pas seulement dans la perte d'une chance d'obtenir le paiement du chèque et en condamnant le notaire, qui en aurait été institué séquestre conventionnel, à lui payer l'intégralité du montant de ce chèque, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du code civil ;
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