Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 2 : Du séquestre conventionnel
Article 1959 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 3
[…] peut porter sur des biens mobiliers mais également sur des immeubles (art. 1959 du code civil ). […] La justice peut ordonner le séquestre (art. 1961 du code civil ) portant sur des biens meubles issus de procédures de saisies, […] un séquestre (un notaire ou un avocat par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des créanciers éventuels. […] La consignation est prévue par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée soit par une décision de justice soit par une décision administrative ( article […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En vertu de l'article 1959 du code civil le séquestre conventionnel s'oblige de rendre les valeurs mobilières après la contestation terminée à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. […]
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[…] En effet, l'article 1959 du code civil dispose que les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication ou de la dissolution de la société.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 septembre 2017, n° 17/00465
[…] Maître B, notaire, demande à la juridiction, au visa des articles 1959 et 1960 du Code civil qu'il lui soit donné acte de qu'il détient en tant que séquestre les fonds issus des jugements d'adjudication du 16 octobre 2014 dans l'attente du partage de l'indivision entre A C et L E et F C soit la somme de 72 259,95 euros, déduction opérée d'un ATD du Trésor d'un montant de 1 707 euros, de ce qu'il ne dispose pas en l'état des éléments lui permettant de déterminer la part revenant à chacun des indivisaires et qu'il ne peut dès lors déterminer si les avances sollicitées pourraient ou non excéder la part revenant à A C et L E, qu'il remettre les fonds à qui il appartiendra sur signification du jugement à intervenir.
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[…] peut porter sur des biens mobiliers mais également sur des immeubles (art. 1959 du code civil ). […] La justice peut ordonner le séquestre (art. 1961 du code civil ) portant sur des biens meubles issus de procédures de saisies, […] un séquestre (un notaire ou un avocat par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des créanciers éventuels. […] La consignation est prévue par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée soit par une décision de justice soit par une décision administrative ( article […]
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