Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 2 : Du séquestre conventionnel
Article 1960 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 4
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[…] L'appelante indique que le 11 juin 2013, elle a transmis au notaire le montant du séquestre, la réclamation des intimées ayant été faite le 25 mars 2014, et rappelle les dispositions de l'article 1960 du code civil pour dire que faute de l'accord du vendeur ou de décision de justice, elle ne pouvait demander au notaire de libérer le séquestre.
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- Compromis de vente
[…] 'En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'acquéreur, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au vendeur que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive.
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- Réalisation·
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- Vendeur·
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3. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2007, n° 06/04969
[…] Considérant que les sociétés venderesses sont fondées à se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant au paragraphe IX D- que : 'Si une des conditions suspensives n'est pas réalisée ou si une des parties conteste la réalisation ou la non-réalisation d'une condition suspensive, le séquestre conformément à l'article 1960 du code civil, ne pourra se dessaisir des fonds que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive' , dès lors que l'acquéreur a empêché l'accomplissement de la condition suspensive au sens de l'article 1178 du code civil ;
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Oui, l'article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par le consentement de toutes les parties intéressées ou par une cause jugée légitime ». Dès lors, il vous faut obtenir l'accord de l'autre partie ; à défaut, il conviendra de faire trancher le litige par le tribunal judiciaire.
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