Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 2 : Du séquestre conventionnel
Article 1960 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 5
Décisions • +500
[…] M me I J était constituée séquestre de l'indemnité d'immobilisation, ne pouvant opérer le versement conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil qu'avec l'accord des parties ou en vertu d'une décision de justice exécutoire, ladite indemnité restant jusqu'à cette date indisponible entre les mains du seul séquestre.
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[…] DIT que le prix de vente sera séquestré entre les mains de Maître E F, notaire à Asnières-sur-Seine, le séquestre ne pouvant être déchargé que dans les conditions prévues par l'article 1960 du code civil,
Lire la suite…- Vente·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 novembre 2015, n° 15/00790
[…] Aux termes de la promesse unilatérale de vente, il est indiqué que conformément à l'article 1960 du code civil, il ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord des parties ou en vertu d'une décision judiciaire devenue exécutoire.
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- Promesse unilatérale·
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- Code civil·
- Civil
Oui, l'article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par le consentement de toutes les parties intéressées ou par une cause jugée légitime ». Dès lors, il vous faut obtenir l'accord de l'autre partie ; à défaut, il conviendra de faire trancher le litige par le tribunal judiciaire.
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