Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
Article 1961 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Commentaires • 18
La mise sous séquestre peut intervenir de deux manières. Tout d'abord, de façon conventionnelle (article 1956 du Code civil). […] La mise sous séquestre judiciaire est la même opération mais ordonnée judiciairement, donc par un juge saisi du litige opposant les parties (article 1961 du Code civil).
Lire la suite…Jeantin ; (...)" id="nh2-1">1], la mise sous séquestre d'actions dont la propriété est litigieuse peut être ordonnée à la demande d'un actionnaire sur le fondement des articles 1961 du Code civil et 872 et suivants du Code de procédure civile. Cette mesure conservatoire est généralement applicable jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur le fond du litige. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] […] – L'ABSENCE DE REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE D'UN SEQUESTRE JUDICIAIRE EN REFERE Vu les articles 872, 873 du CPC, l'article 1961 du Code civil ; 6) Dire n'y avoir lieu à référé faute de réunion des conditions des articles 872 et 873 du CPC ; En conséquence; 7) Rejeter la demande de constitution de séquestre formulée par la CAFPI ;
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[…] Vu les motifs y énoncés et les conclusions développées à l'audience par la demanderesse, aux termes desquels la société BLUESHELL SHIPPING LTD nous demande Vu les articles 485, 858, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1961 et suivants du Code Civil, — d'autoriser la société BLUESHELL SHIPPING à consigner la somme de 1.270.000 € entre les mains de la SCP A, Z-A et Y, Huissiers de Justice, sis […], pour les causes de l'ordonnance de saisie du 11 décembre 2013, — en conséquence, d'ordonner la mainlevée de la saisie du navire « AG VARTHOLOMEOS » dès constatation de la consignation de la somme de 1.270.000 € entre les mains de la SCP A, Z-A et Y, Huissiers de Justice, sis […], ou à titre subsidiaire, entre les mains de tout autre huissier de justice, sis en FRANCE,
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 8 juin 2015, n° 14/00783
[…] — ordonner en tant que de besoin la séquestration de tous meubles et objets mobiliers appartenant à la société Y ou à tous occupants de son chef et se trouvant dans les lieux, dans tout garde-meuble qu'il plaira à la société Z A et ce aux frais des expulsés (articles 1961 du code civil, 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992) ;
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article 1165 du code civil. […] Cette résiliation unilatérale suppose toutefois le respect d'un préavis raisonnable et ne doit pas constituer un abus de droit, contraire au principe d'exécution de bonne foi des contrats posé à l'article 1134 du code civil. […] " style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph;">Tout en neutralisant la portée de l'article 1142, la Cour de cassation a élargi celle des articles 1143 et 1144 qui sont dans le code civil des exceptions à l'article 1142. […] III, n°172, p.93 déclarant l'article 1152 du code civil inapplicable).
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