Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
Article 1963 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Commentaire • 1
Décisions • 142
La preuve du contrat de dépôt des articles 1915 et suivants du Code civil, pas plus que celle du contrat de séquestre des articles 1955 à 1963, ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle d'une chose appartenant à autrui.
Lire la suite…- Détention matérielle de la chose d'autrui·
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[…] Vu les articles 1960 et 1963 du Code civil ; […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 31 octobre 2017, n° 2016050339
[…] La société BIOSYNEX souhaite que lui soit donnéf acte de ce qu'elle ne demande pas la communication du rapport de l'audit que, sur la demande de H PRODUCTIONS – LE MATERIEL BIOMEDICAL, E-MEDDIA a effectué auprès d'un cocontractant de cette dernière ; La société H PRODUCTIONS – LE MATERIEL BIOMEDICAL se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses dernières conclusions de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, 1956 et 1963 al. 2 du Code civil, Vu le principe de bonne administration de la justice, Vu l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 5 août 1539, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Matériel biomédical·
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[…] 3 Cf l'article 1956 du code civil qui qualifie de dépôt le séquestre conventionnel, auquel l'article 1963 du même code identifie le séquestre judiciaire. […]
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