Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires
Article 1964 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Commentaires • 116
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. […] Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. […] En effet, les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. […]
Lire la suite…Ainsi, selon l'article 1964 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. […] Tels sont : Le contrat d'assurance, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère. » […] Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle tout d'abord que selon l& […] #8217;article 1964 du code civil alors applicable, l'aléa existe lorsqu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent pas apprécier l'avantage qu'elles en retireront car cet avantage dépend d'un évènement incertain.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en page 18 de sa décision, relevé que LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ne contestaient pas l'application de leur garantie et les a en conséquence condamnés in solidum avec leur assuré du chef des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier ; que le contrat d'assurance est, par application de l'article 1964 du code civil un contrat aléatoire dont seuls les effets sont soumis à la survenance d'un événement incertain, dénommé l'aléa ; qu'il existe dés sa conclusion et n'est pas soumis à condition ainsi que le soutiennent vainement les appelants, […]
Lire la suite…- Londres·
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[…] Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un alinéa au sens de l'article 1964 du Code civil et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; […]
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3. Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 23 mars 2016, n° 2012J00175
[…] Qu'en tout état de cause, pour l'essentiel de la demande présentée, aucune police d'assurance n'aurait vocation à s'appliquer dès lors qu'il est demandé la restitution de sommes versées indûment au motif que les travaux réalisés ne seraient pas conformes à ce qui avait été commandé et que par application de l'article 1964 du Code Civil, un contrat d'assurance est, par nature, un contrat aléatoire en ce qu'il ne peut couvrir qu'un évènement imprévu ou accidentel,
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[…] Au vu de son objet, la clause s'analyserait donc en droit français comme une décharge de responsabilité délictuelle (certains la classent pourtant dans les clauses de garantie). […] La clause pourrait s'analyser en un accord “analogue à un contrat d'assurance” (c'est-à-dire un contrat aléatoire, voir les anciennes dispositions de l'article 1964 du code civil), le cocontractant s'engageant à prendre en charge l'intégralité des conséquences de la responsabilité délictuelle qui serait engagée par un tiers à l'encontre de la partie exonérée (Cour de cassation, 29 mars 1962, Bull
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