Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires
Article 1964 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Commentaires • 116
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. […] Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. […] En effet, les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. […]
Lire la suite…Ainsi, selon l'article 1964 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce : « Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. […] Tels sont : Le contrat d'assurance, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère. » […] Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle tout d'abord que selon l& […] #8217;article 1964 du code civil alors applicable, l'aléa existe lorsqu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent pas apprécier l'avantage qu'elles en retireront car cet avantage dépend d'un évènement incertain.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 8°) Alors que, constitue un contrat aléatoire celui dans lequel les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ; qu'en retenant, pour limiter l'obligation de mise en garde de la société Depfa bank vis-à-vis du SILA, que le contrat de swap est un contrat aléatoire, quand la réalisation des obligations tenant à l'échange de taux ne dépendait d'aucun élément incertain, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1147 et 1964 anciens du code civil ;
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[…] Qu'en effet, le contrat d'assurance, par nature aléatoire au sens de l'article 1964 du Code Civil, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 24 mai 2012, n° 11/04505
[…] C'est à bon droit, que les premiers juges ont, en considération de ces éléments, retenu l'existence de l'aléa, qui caractérise le contrat d'assurance, le retrait des autorisations constituant un événement incertain au sens de l'article 1964 du code civil.
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[…] Au vu de son objet, la clause s'analyserait donc en droit français comme une décharge de responsabilité délictuelle (certains la classent pourtant dans les clauses de garantie). […] La clause pourrait s'analyser en un accord “analogue à un contrat d'assurance” (c'est-à-dire un contrat aléatoire, voir les anciennes dispositions de l'article 1964 du code civil), le cocontractant s'engageant à prendre en charge l'intégralité des conséquences de la responsabilité délictuelle qui serait engagée par un tiers à l'encontre de la partie exonérée (Cour de cassation, 29 mars 1962, Bull
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