Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre Ier : Du jeu et du pari
Article 1965 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 28
etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000039182522">le Code de la Sécurité intérieure aux articles 320-1 et suivantes casinos et le droit, cliquez Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505690?
Lire la suite…Décisions • 173
[…] — à titre subsidiaire, s'il était jugé que cette dette ne constitue pas une dette de jeu au sens de l'article 1965 du code civil, de dire qu'elle entre dans le champ d'application des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation
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- Reconnaissance de dette·
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- Établissement·
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- Restitution
[…] qu'en retenant que les consorts X…, en recourant à l'emprunt pour abonder leurs contrats, n'avaient contrevenu à aucune disposition légale ou contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 110. 1-7 du code de commerce ; […] Que par ailleurs, l'exécution d'un contrat d'assurance vie dont les clauses sont licites n'est pas assimilable à un jeu, de sorte que l'assureur ne peut invoquer l'exception prévue par l'article 1965 du Code civil ;
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2022, n° 11-21-010452
[…] L'article 1965 du code civil dispose : la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. […]
Lire la suite…- Chèque·
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- Jeux·
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L'article 1195 du code civil ne prévoit aucune limitation quant au champ des contrats concernés. […] de baux d'habitation15, de contrats constitutifs de rentes viagères16, de cessions de droits d'auteur 17 et de soulte 18 devraient également conduire à écarter l'application de l'article 1195 du code civil à leur encontre. […] T. une promesse unilatérale d'achat portant 32 La rédaction initiale retenue par le Sénat s'inspirait de celle de l'article L. 211-35 du code monétaire et financier qui écarte « l'exception de jeu » prévue par l'article 1965 du code civil pour les contrats financiers : « Nul ne peut, […]
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