Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre Ier : Du jeu et du pari
Article 1966 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Commentaires • 4
Décisions • 29
[…] La société Studio 89 Productions admet que le contrat conclu avec X B ne puisse s'analyser comme un contrat de jeu régi par l'article 1966 du code civil, en l'absence de paris sur une somme d'argent.
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[…] La société Studio 89 Productions ne soutient pas que le contrat conclu avec M me X puisse s'analyser comme un contrat de jeu régi par l'article 1966 du code civil, en l'absence de paris sur une somme d'argent.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 février 2013, n° 12/02284
[…] La société Studio 89 Productions ne soutient pas que le contrat conclu avec M. X Y puisse s'analyser comme un contrat de jeu régi par l'article 1966 du code civil, en l'absence de paris sur une somme d'argent.
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Sur 11 amendements, 8 modifient le code de la santé publique (1621, 1808, 1861, 1863, 1904, 1907, 1966, 2053) et 3 le code civil (2073, 1743 et 2053). […] En l'état des amendements déposés, l'amendement le plus à même de satisfaire les droits des personnes intersexuées et pouvant être adopté en l'état paraît être l'amendement 2073 déposé par Mme Romeiro Dias afin de clarifier l'article 16-3 par une modification directe de ce texte.
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