Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre Ier : Du jeu et du pari
Article 1967 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 5
Décisions • 27
[…] Sur les premier et second moyens de cassation reunis, et pris : le premier, de la violation des articles 1965 et 1967 du code civil, de l'article 1382 du meme code, et des articles 40, 45 et 73 du decret-loi du 30 octobre 1935, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 juillet 2017, Monsieur X Y demande au tribunal, au visa des articles 1147, 1153, 1170, 1174, 1184, 1315, 1964 et 1967 de l'ancien code civil, des articles 1133, 1171 et 1304-2 du nouveau code civil, des articles L. 122-1, L. 132-1 et R. 132-1 de l'ancien code de la consommation (avant le 1 er juillet 2016, de la n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, du décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2007, n° 05/11841
[…] Attendu que Mr X, qui sollicite reconventionnellement la condamnation de l'appelante au paiement des sommes versées par lui, en liquide, à hauteur de 505 000 €, doit être débouté de cette demande, en application de l'article 1967 du Code Civil qui stipule que dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, « à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie, ou escroquerie » ;
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