Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1968 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 13
Le viager, est un « contrat de rente viagère » dont le cadre juridique figure aux articles 1968 à 1983 du Code civil, au Titre XII « des contrats aléatoires », Livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 123
[…] 14 et 16, visées par les débirentiers dans leurs conclusions du 9 mai 2005, qui n'ont pas été communiquées devant la Cour ; Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, 1315 et 1968 ; – constater que les époux X… ont désintéressé Madame B… depuis mars 2002 des causes du commandement visant la clause résolutoire ; – par conséquent, débouter purement et simplement Madame B… et son curateur de leurs demandes visant à obtenir la résolution de la vente intervenue le 23 décembre 1993 ; […]
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Vente·
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- Acte notarie·
- Instance·
- Jugement·
- Appel
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées le 27 juillet 2009 et déposées le 28 juillet 2009, et déposées une seconde fois le 24 août 2009, M me E I Z veuve XLAGARDE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184 et 1968 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Veuve·
- Commandement·
- Clause resolutoire·
- Épouse·
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- Signification·
- Contrat de vente·
- Location·
- Avoué
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 avril 2016, n° 13/13875
[…] Par acte d'huissier de justice du 7 janvier 2014, M. Y a fait assigner en intervention forcée M. F X, notaire, sollicitant sa condamnation à le garantir de toute condamnation éventuelle qui serait prononcée à son encontre au profit de la société Z. Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 9 septembre 2015, M. Y demande au tribunal de : “Vu les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil,
Lire la suite…- Rente·
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Modalités de la vente en viager La vente en viager est régie par les dispositions des articles 1968 et suivants du code civil. […] Lorsque le viager est occupé, le vendeur peut rester dans le bien cédé, ou le louer (article 595 du code civil). C'est après le décès du vendeur que l'acquéreur peut l'occuper. Quoi qu'il en soit, la vente en viager suppose l'existence d'un aléa. Le décès du crédirentier doit ainsi constituer un évènement imprévisible. […]
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