Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1969 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 4
Ele peut également être versée à titre onéreux, c'est-à-dire, selon les termes de l'article 1968 du code civil, « moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, […] pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ». […] * Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le crédirentier doit remplir plusieurs conditions : - avoir été victime d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale ; 2 Ex : la rente d'invalidité prévue aux articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. 3 Article 1969 du code civil. 4 En outre, les rentes à titre onéreux ne sont prises en compte, […]
Lire la suite…[…] La jurisprudence a considéré que l'assureur peut refuser sa garantie au visa des articles 1969 et 1131 du Code civil lorsque […] I, n°220), déclarant le contrat d'assurance privé de tout aléa nul et non avenu, au visa des articles 1964 et 1131 du Code civil (Voir notamment Cass. 3ème civ., 26 juin 1970, JCP 1971 II 16695, note A. M B). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En l'espèce, une rente viagère aux termes de l'article 1969 du code civil, peut constituer une libéralité consentie par donation au testament. […]
Lire la suite…- Successions·
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[…] de l'arrêt, jour où il est procédé aux votes et où les parties ne sont pas présentes. Dès lors, dans ces procès, le délai devait commencer à courir à partir du jour de la notification de la décision, c'est-à-dire à partir du moment où la partie est en mesure d'agir. Se référant à l'article 1969 du code civil, l'opinion dissidente en cause précisa :
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 3 mai 2022, n° 20/00010
[…] Par conclusions notifiées le 18 juillet 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. et Mme [U] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, Vu l'article 1969 du code civil, déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par M. et Mme [U], réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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