Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1970 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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Décisions • 9
[…] ATTENDU encore que la SARL AC MOTORBIKES soutient que les intérêts et agios appliqués par la SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR depuis l'ouverture du compte le 9 mars 2009 l'ont été dans l'irrespect de l'article 1970 alinéa 2 du Code civil, qui impose que le taux d'intérêt conventionnel soit prévu par écrit ;
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[…] En l'état de leurs dernières écritures signifiées le 30 mars 2017 par la voie électronique, les époux X demandent au Tribunal, au visa des articles 1153 et 1970 du code civil, L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, à titre principal, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er mars 2007, n° 05/22759
[…] Par dernières écritures au fond dites récapitulatives n°3 notifiées et déposées le 27 novembre 2006, l'appelant, B C, a conclu, au visa des articles 1315, 1341 et suivants, 1970 et suivants et 2277 du Code civil :
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