Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1971 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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[…] Il doit être précisé sur ce point que contrairement à ce qui est soutenu par la société URBANIA dans sa note en délibéré, le texte applicable en l'espèce n'est pas l'article 813-1 du code civil issu de la rédaction de la loi du 23 juin 2006 (non applicable aux successions non réclamées mais à celles dont les héritiers sont identifiés mais inactifs), mais bien les textes de 1940, 1944 et 1971 visés à l'ordonnance; qu'en tout état de cause ce débat est indifférent, car dans les deux cas la désignation de l'administrateur suppose l'existence d'une succession, existence litigieuse dans le cas présent.
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[…] Il renvoie à l'article 1971 du code civil selon lequel le dies a quo pour les actions tendant à exiger l'accomplissement des obligations découlant d'un arrêt commence à partir du moment où ce dernier devient définitif.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.662, Inédit
[…] que l'arrêt a violé à cet égard les articles 1971 et 1973 du Code civil; […]
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