Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1972 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 5
1792, 1792-1 et 2270 ancien du code civil ; Attendu que pour condamner M. […] X...aux fins de désignation d'un expert, les juges du fond ont violé les articles 1792-1 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné M. […] 1792 et 1792-1 du Code civil. […] timent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil."
Lire la suite…Quant à l'article 1972 nouveau du code civil, s'il ne fait plus référence à la notion de vice de construction et s'attache essentiellement aux caractéristiques des dommages, quelles qu'en soient les causes et origines, il précise néanmoins en édictant la responsabilité de plein droit des constructeurs pour un certain type de dommages, que cette responsabilité s'appliquera aux dommages dont s'agit « même résultant d'un vice du sol »,< […] #8217;article 1384, alinéa 1er, du code civil. […] aux voisins ne peuvent donner lieu à une action sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil qui ne concernent que les dommages subis par l'ouvrage construit à l'initiative du maître de l'ouvrage d'autre part.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Suivant acte en date du 03/12/2014, la […] a assigné la Société d'Isolation Brestoise SIB à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/12/2014 afin qu'elle soit déclarée, au visa des articles 1250 et suivants, 1382 et suivants, 1972 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, responsable des désordres constatés, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 82.884,25 € HT + TVA au
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[…] Ils se prévalent des conclusions de l'expert judiciaire qui a mis en évidence un certain nombre de désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs prévues à l'article 1972 du code civil ainsi qu'un certain nombre de non conformités aux stipulations contractuelles, et plus particulièrement:
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2016, n° 10/24411
[…] Elle affirme, en opposition avec les constructeurs, qu'aux termes de l'assignation du 11 juin 1997, elle a sollicité que l'expert se prononce «'sur les responsabilités éventuellement encourues et sur le montant des sommes dues par les parties au titre de la police et au titre de la responsabilité contractuelle'», et qu'elle a sollicité la mobilisation des garanties légales prévues par l'article 1972 du code civil par l'assignation de juillet 1999.
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I/ L'origine du questionnement : Les articles 1972 et suivants du Code civil […]
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