Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1972 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 5
1792, 1792-1 et 2270 ancien du code civil ; Attendu que pour condamner M. […] X...aux fins de désignation d'un expert, les juges du fond ont violé les articles 1792-1 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné M. […] 1792 et 1792-1 du Code civil. […] timent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil."
Lire la suite…Quant à l'article 1972 nouveau du code civil, s'il ne fait plus référence à la notion de vice de construction et s'attache essentiellement aux caractéristiques des dommages, quelles qu'en soient les causes et origines, il précise néanmoins en édictant la responsabilité de plein droit des constructeurs pour un certain type de dommages, que cette responsabilité s'appliquera aux dommages dont s'agit « même résultant d'un vice du sol »,< […] #8217;article 1384, alinéa 1er, du code civil. […] aux voisins ne peuvent donner lieu à une action sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil qui ne concernent que les dommages subis par l'ouvrage construit à l'initiative du maître de l'ouvrage d'autre part.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] L'article 1972 du code civil précise que la rente viagère peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. Dans ce cas, la rente ne s'éteindra qu'au décès de la dernière personne sur la tête de qui elle est constituée.
Lire la suite…- Rente·
- Contrat de vente·
- Droit d'usage·
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- Habitation·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre·
- Immeuble·
- Usage·
- Annulation
[…] Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à payer à M. X… la somme de 108 874 francs, alors, selon le moyen, que dans le régime de la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi, la cour d'appel, dès lors qu'elle notait l'existence de réserves émises par M. X…, ne pouvait faire relever les désordres constatés de la garantie décennale, sans violer, par refus d'application, l'article 1792-6 du Code civil et, par fausse application, les articles 1972 et 2270 du même Code ;
Lire la suite…- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Vices apparents et vices cachés indissociables·
- Application pour l'ensemble des vices·
- Garantie pour l'ensemble des vice·
- Architecte entrepreneur·
- Réception de l'ouvrage·
- Domaine d'application·
- Garantie décennale·
- Responsabilité·
- Installation de chauffage
3. Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général (délibérés), 1er avril 2015, n° 2014012958
[…] Suivant acte en date du 03/12/2014, la […] a assigné la Société d'Isolation Brestoise SIB à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/12/2014 afin qu'elle soit déclarée, au visa des articles 1250 et suivants, 1382 et suivants, 1972 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, responsable des désordres constatés, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 82.884,25 € HT + TVA au
Lire la suite…- Toscane·
- Villa·
- Amiante·
- Sociétés·
- Devis·
- Immeuble·
- Bail·
- Expertise·
- Responsabilité·
- Intérêt
I/ L'origine du questionnement : Les articles 1972 et suivants du Code civil […]
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