Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1973 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Commentaires • 2
[…] les articles 1871 à 1973 du Code civil, relatifs aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Que BIA fait état d'une convention antérieure du 19 août 2010 qui selon elle serait uniquement un contrat d'entreprise et que l'article 4 décrit les conditions d'intervention de celle-ci faisant référence à des « Conditions Générales » qui sont les fiches F10 + annexe 1 et F11 qui font référence à l'article 161 du CPC ; Que les annexes font référence aux articles 1871 à 1973 du Code Civil sur les sociétés en participation ; PIECES 2 ET 6 BIA ; Que BIA se place sous l'égide des dispositions légales relatives aux sociétés en participation et non pas celle du contrat d'entreprise ; […]
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[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1973 du Code Civil, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-16.597, Publié au bulletin
[…] Mais attendu, d'abord, que s'agissant de la vente du 27 mars 1985, l'arrêt attaqué a considéré à bon droit que la clause de réversibilité de la vente viagère au profit de M me Y… constituait à l'égard de cette dernière une donation valable en vertu des dispositions des articles 1973, alinéa 3, et 1099, alinéa 1 er , du Code civil, et soumise à celles de l'article 1098 du même Code ; qu'en ce qui concerne l'acquisition indivise du 24 avril 1985, […]
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La Cour de cassation se fonde sur une lecture combinée des articles 1404 (alinéa 1er) et 1973 (alinéa 3) du Code civil. […] […]
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