Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1975 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 14
[…] D'ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 1975 du code civil, la vente serait nulle si la rente est constituée sur la tête d'un crédirentier qui décèderait dans les 20 jours de la date de la signature du contrat de vente.
Lire la suite…Il est important de rappeler que l'article 1975 du Code Civil prévoit que le contrat de rente viagère ne produit aucun effet si « la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date de ce contrat ».
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Selon l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, […] L'article 1974 du même code dispose que tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. L'article 1975 ajoute qu'il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] — condamner M me B au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions déposées le 14 mai 2007, M me B demande de: sur l'article 1975 du Code Civil, — déclarer la demande irrecevable, — débouter les héritiers C de leurs demandes,
Lire la suite…- Consorts·
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 mai 2017, n° 15/09468
[…] L'article 1975 du Code civil établit une présomption irréfragable d'absence d'aléa dans le cas où le crédirentier est décédé dans les vingt jours de la date du contrat d'une maladie dont il était atteint au moment de sa conclusion.
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En outre, l'article 1975 du Code civil prévoit que le contrat de vente en viager est nul lorsque la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingts jours de la date du contrat.
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