Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1975 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 14
[…] D'ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 1975 du code civil, la vente serait nulle si la rente est constituée sur la tête d'un crédirentier qui décèderait dans les 20 jours de la date de la signature du contrat de vente.
Lire la suite…Il est important de rappeler que l'article 1975 du Code Civil prévoit que le contrat de rente viagère ne produit aucun effet si « la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date de ce contrat ».
Lire la suite…Décisions • 129
[…] — condamner M me B au paiement d'une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions déposées le 14 mai 2007, M me B demande de: sur l'article 1975 du Code Civil, — déclarer la demande irrecevable, — débouter les héritiers C de leurs demandes,
Lire la suite…- Consorts·
- Immeuble·
- Vente·
- Rente·
- Héritier·
- Demande·
- Pièces·
- Décès·
- Successions·
- Prix
[…] Attendu, sur l'application de l'article 1975 du Code civil, Mademoiselle A est décédée plus de 20 jours après la vente et qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le Tribunal, il n'est nullement établi que Monsieur D pouvait supposer que le décès de Mademoiselle A était imminent, ce que le grand âge de celle-ci ne pouvait suffire à révéler ; qu'il convient en conséquence de considérer que la vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère, conservait un moment où elle a été conclue son caractère aléatoire, et qu'elle ne peut être annulée en vertu des dispositions précitées ;
Lire la suite…- Veuve·
- Vente·
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- Héritier·
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- Épouse·
- Rente·
- Gérant·
- Nullité
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 mai 2017, n° 15/09468
[…] L'article 1975 du Code civil établit une présomption irréfragable d'absence d'aléa dans le cas où le crédirentier est décédé dans les vingt jours de la date du contrat d'une maladie dont il était atteint au moment de sa conclusion.
Lire la suite…- Vente·
- Rente·
- Prix·
- Habitation·
- Droit d'usage·
- Décès·
- Notaire·
- Demande·
- Donation indirecte·
- Contrats
En outre, l'article 1975 du Code civil prévoit que le contrat de vente en viager est nul lorsque la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingts jours de la date du contrat.
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