Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1977 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 23 mars 2015, signifié à personne, assigne AIG devant le tribunal de céans, lui demandant de : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, Vu les articles 1235, 1376 et 1977 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, A titre principal, A titre subsidiaire,
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[…] Aux termes de cette assignation qui constitue leurs uniques écritures, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1382, 1977 et 1978 du Code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, deྭ:
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 24 mars 2011, n° 10/09904
[…] Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 12 novembre 2010, M me N D, M me K C, M me G B, M me I Z, M me E X et M. AM-AN AF demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1977 et suivants du code civil, de :
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[…] De telles garanties seraient sans doutes bien plus efficaces, puisque le défaut de mise en place de ces garanties ouvre au créditrentier l'action en résiliation prévue par les dispositions de l'article […] 1977 du Code Civil ("Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution"), action qui n'implique pas de restitutions en cas de succès.
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