Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1979 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 6
Décisions • 22
[…] respectivement par monsieur C et monsieur B, du jugement prononcé le 14 septembre 2010 les ayant déclarés irrecevables dans leur exception de nullité au motif d'un défaut d'autorisation du juge des tutelles, les ayant déboutés de leur exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, ayant prononcé la nullité de l'acte de rachat de rente viagère du 10 décembre 2003 au motif du non-respect des dispositions de l'article 1979 du Code civil, ayant prononcé la nullité du même acte au motif du défaut de discernement de madame A, ayant dit inutile de s'interroger sur la possible nullité pour vileté du prix, […]
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[…] puis à sa veuve jusqu'à son décès ; qu'ainsi, en admettant que la société ait pu valablement revenir sur l'engagement qu'elle avait pris envers M. X… avant le terme prévu par l'extinction de son obligation causant ainsi un préjudice à sa veuve, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1979 du Code civil, le constituant d'une rente viagère, qui n'est pas une rémunération même si elle prend en considération les services dans le passé, est tenu de servir la rente pendant toute la vie des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/23783
[…] — condamné M. Frédéric X… aux dépens. Par dernières conclusions du 4 avril 2014, M. Frédéric X…, appelant, demande à la Cour de : — vu les articles 465, 1108, 1122, 1134, 1147, 1119, 1185, 1271, 1583, 1979 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, — condamner M me Y… à lui payer la somme de 325 000 € en exécution du contrat de rachat de la rente viagère conclu le 9 septembre 2013 avec Anny Z…, veuve X… augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014,
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