Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1980 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, l'article L622-22 du code de commerce, les articles 1980 et 2283 et suivants du code civil, […]
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[…] Attendu que la CNAVTS fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les pensions de vieillesse, étant par nature viagères, sont dues seulement jusqu'à la mort de l'assuré et non jusqu'à la décision qui constate le décès ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 1980 du Code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 23 mai 2016, n° 15/14898
[…] Toutefois, l'article 1980 du code civil dispose que “la rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait”.
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idArticle=LEGIARTI000006445235&idSectionTA=LEGISCTA000006150326&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig">les articles 1978 et 1980 du Code civil ; Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, il n'en demeure pas moins que les arrérages échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu'à son décès et que ses héritiers peuvent donc
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