Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1981 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers appartenant à Monsieur X Y et se trouvant dans les lieux et ce avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meubles qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de désigner, aux seuls frais, risques et périls de la partie expulsée, et ce en garantie des redevances, indemnités d'occupation ou des réparations imputables au gérant pouvant être dues, conformément aux dispositions de l'article 1981 du Code Civil ;
Lire la suite…- Redevance·
- Désistement d'instance·
- Indemnité d 'occupation·
- Ordonnance·
- Expulsion·
- Paiement·
- Procédure civile·
- Code civil·
- Procédure·
- Indemnité
[…] Dans leurs dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1981 et suivants du code civil, la Société The ART CONNECTION et M. et M me B demandent à ce qu'il soit dit et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la sole proprietorship THE ART Connection et par Monsieur et Madame C.
Lire la suite…- Sculpture·
- Thé·
- Oeuvre·
- Épouse·
- Fraise·
- Artistes·
- Consorts·
- Titre·
- Cassette vidéo·
- Prix
3. Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2012, n° 11/21188
[…] Sur incident de Y, le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun a, par ordonnance du 6 juin 2011, enjoint à Z de communiquer différents documents et renvoyé l'affaire à une autre audience. Par ordonnance contradictoire entreprise du 9 novembre 2011, le juge des référés, au motif que les droits auxquels prétendait Z à la restitution du dépôt de garantie apparaissaient sérieusement contestables, en l'état, a : Vu les articles 808, 145 du code de procédure civile, «1981» du code civil, — dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Z, — condamné Z à verser à Y une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
Lire la suite…- Séquestre·
- Dépôt·
- Garantie·
- Sous-location·
- Juge des référés·
- Bail·
- Entrepôt·
- Demande·
- Preneur·
- Sursis à statuer
X... devait être débouté de sa demande en revalorisation de la rente viagère au motif que si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et ne peut solliciter, sur ce fondement, une revalorisation du prix, la cour d'appel a violé les articles 1674 et 1981 du code civil ;
Lire la suite…