Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1982 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 8
1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 avril 2017 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et arguments, les époux X sollicitent la cour, au visa des articles L111-1, L121-21, L121-1-1, L121-23, L133-6, L 311-8, L 311-52 du code de la consommation, 220, 1116, 1147, 1154, 1184, 1249 et suivants, 1604, 1792, 1982 et suivants du code civil, 6353-1 du code du travail , 367 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et la cour statuant à nouveau, de :
Lire la suite…- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Signature·
- Attestation·
- Déchéance du terme·
- Demande·
- Bon de commande·
- Contrat de vente·
- Offre·
- Mentions
[…] Sur l'existence d'un dol : Vu l'article 1116 du code civil, Vu les articles 1982 et suivants du code civil, Vu le mandat notarié en date du 30-07-1991, Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires en date des 7 octobre 1992, 9 septembre 1993 et 27 mai 2003,
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Dol·
- Augmentation de capital·
- Demande·
- Annulation·
- Délai de prescription·
- In solidum·
- Mandat·
- Procès-verbal·
- Date
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 12 décembre 2006, n° 06/11857
[…] — l'une afférente à la publication de l'article dans l'hebdomadaire VOICI numéro 963 — l'autre afférente à la publication de l'article dans l'hebdomadaire VOICI numéro 983 Vu les articles 9 et 1982 du Code Civil Dire et juger qu'en publiant l'article intitulé «E A, Pourquoi son fiancé a tué» et les photographies reproduites en page de couverture, et en pages 16 17, 18 et 19 de l'hebdomadaire VOICI n°963 daté du 24 au 30 avril 2006, la Société PRISMA PRESSE a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Mademoiselle E Z. En conséquence :
Lire la suite…- Presse·
- Hebdomadaire·
- Vie privée·
- Sociétés·
- Publication judiciaire·
- Image·
- Titre·
- Magazine·
- Atteinte·
- Assignation
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…