Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1982 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 8
1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Par dernières conclusions du 22 mai 2020, B Y et Z X demandent à la Cour de statuer comme suit, visant les dispositions des articles L.111-1, L.121-21, L.121-1-1, L.121-23, L.133-6, L.311-8, L. 311-52 du code de la Consommation (alors applicables), 220, 1116, 1142, 1147, 1154, 1184, 1249s, 1382, 1604, 1792, 1982s du code civil (alors applicables), L.241-1 du code des assurances, L.462-1 du code de l'urbanisme, L.441-1 du code pénal, 74, 75, 138, 299, 367, et 700 du code de procédure civile :
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[…] Attendu que la société IPROCOM démontre qu'elle a du régler les dépens de la SCP BLANC, avoués l'ayant représentée par devant la COUR D'APPEL, suivant les dispositions de l'article 1982 du Code Civil, lesdits dépens s'élevant à la somme de 1.235,80 euros. '
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 12 décembre 2006, n° 06/11857
[…] — l'une afférente à la publication de l'article dans l'hebdomadaire VOICI numéro 963 — l'autre afférente à la publication de l'article dans l'hebdomadaire VOICI numéro 983 Vu les articles 9 et 1982 du Code Civil Dire et juger qu'en publiant l'article intitulé «E A, Pourquoi son fiancé a tué» et les photographies reproduites en page de couverture, et en pages 16 17, 18 et 19 de l'hebdomadaire VOICI n°963 daté du 24 au 30 avril 2006, la Société PRISMA PRESSE a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de Mademoiselle E Z. En conséquence :
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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