Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XII : Des contrats aléatoires / Chapitre II : Du contrat de rente viagère / Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Article 1983 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 24
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. […] En effet, les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. […]
Lire la suite…Ce dispositif permettait à ces ayants droits de racheter leur logement par un processus de « rachat » des indemnités logement et chauffage qu'ils percevaient dans le cadre des articles 22 et 23 du statut des mineurs. […]
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. […] les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Y… la somme de 1.000C en application des dispositions de 1'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société appelante succombe en son recours et sera condamnée aux dépens. * * * Page N] 6 Débouter AXA de sa demande de fixation de la créance faute par elle de justifier de la vie des crédirentiers en application de l'article 1983 du Code Civil, et de justifier avoir réglé les crédirentiers; Très subsidiairement; Si cette preuve était rapportée, […]
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[…] c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa des documents de la cause sans en faire aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, que le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de l'existence de la personne sur laquelle elle a été constituée ; qu'en se bornant à affirmer que M. X… ne réglait pas les rentes trimestrielles depuis le 1 er avril 1993 sans rechercher si les différents crédirentiers étaient toujours en vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1983 du Code civil ; de troisième part, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 22 janvier 2009, n° 05/13041
[…] Monsieur Y a exposé que la responsabilité de la SCP H I était engagée au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil et de l'article 44 du décret N° 92680 du 20 juillet 1992, et que la responsabilité de la CARSAT qui n'a opéré aucun contrôle sur le déblocage des fonds consignés sur le compte de la SCP H-I, en méconnaissance de l'article 241 du Décret du 27 novembre 1991, a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1983 du Code Civil.
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Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. […] Ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. […] En effet, les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. […]
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