Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1984 du Code civil
Entrée en vigueur le 20 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
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Or, le mandat est un acte par lequel une personne donne pouvoir à une autre de faire quelque chose (article 1984 du Code civil). […] Et, depuis 1804, l'article 2003 du Code civil prévoit que le mandat prend fin à la déconfiture du mandataire ou du mandant (la réforme de 2009, n'y ayant rien changé, voir lien). La déconfiture est le nom traditionnel de la mise en liquidation judiciaire. […] » Cela revenait à écarter l'application de l'article 2003 du Code civil. La Cour de cassation n'avait alors pas d'autre choix que de trancher comme elle l'a fait.
Lire la suite…[…] Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et 1985 ; […]
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu que le 21 septembre 2009, M. Z a signé avec la CAFPI, un contrat intitulé « MANDAT D'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE A TITRE ACCESSOIRE » (MIA) dont l'objet est le suivant, article 1 : « Le Mandant donne au Mandataire, mandat d'agir en son nom et pour son compte conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil et aux dispositions du livre V du code des assurances.
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[…] Dans des conclusions n°2 remises au greffe le 3 juin 2014 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés ces sociétés demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134,1315,1341 et 1984 du code civil, L 441-3 du code de commerce, 515 code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2012, n° 10/12944
[…] — condamné la société Itinsell aux entiers dépens. Par ses dernières conclusions, signifiées le 8 juin 2012, la société à responsabilité limitée Itinsell demande à la cour de : vu les articles 1134, 1165, 1382 et 1984 du code civil et L.420-2 du code de commerce, — condamner La Poste à lever tout obstacle à la réalisation de ses prestations, dans un délai de huit jours à compter de la signification du l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 3.000 € par jour de retard, notamment : (1) en traitant ses réclamations sans réticence ni délai dés lors qu'elle est titulaire d'un mandat du client,
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[…] 17. […] 1984, 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1985 du code civil : 22. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 27. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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