Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1984 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Commentaires • 336
Pour rappel, l'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est qualifié de mandat d'intérêt commun lorsque la réalisation de son objet présente un intérêt pour chacune des deux parties au contrat. Ainsi, le mandat d'intérêt commun existe lorsqu'il y a « intérêt du mandat et du mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle » (Cass. […]
Lire la suite…[…] Ce qui a une portée beaucoup plus large qu'un simple mandat au sens du droit des obligations (art. 1346 et suivants du code civil). […] La responsabilité attachée à un mandat classique (articles 1984 et suivants du code civil) est plus limitée. Ainsi, dans le cas du mandat avec subrogation, le mandataire doit répondre des obligations du mandant vis-à-vis des tiers. Par exemple les pénalités contractuelles dues aux éco-organismes. Au contraire, dans le cas du simple mandat, le mandant est responsable des actes du mandataire (la responsabilité du mandataire ne pouvant être engagée envers les tiers que dans le cas où il méconnait le mandat). […] L'article R. 541-174 du code de l'environnement est annulé dans son intégralité et immédiatement, sans effet différé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En date du 3 Janvier 1979 a été signé entre Monsieur D-E Y et les sociétés CAISSE FRATERNELLE VIE et Z CAPITALISATION un contrat de « mandat d'agent » soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil donnant mission à Monsieur D E Y de « développer nos opérations d'assurance par le placement dans notre clientèle et dans le public des contrats du Z Capitalisation et de la Caisse Fraternelle Vie ».
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[…] Par conclusions n°2 notifiées le 2 octobre 2010 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, E Z demande à la cour, au visa des articles 1101 et s. du code civil, 1147 ancien et s., 1240 nouveau et suivant du code civil 561-6 et s. du code monétaire et financier, 1984 et s. du code civil de :
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 janvier 2021, n° 18/03407
[…] L'article 1984 du code civil énonce que 'le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.'
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[…] soit l'organe […] Elle a également précisé qu'une association doit également appliquer les règles de la CCP si elle agit, en application de l'article 1984 du Code civil, en tant que mandataire d'une personne soumise au code. Elle doit alors, pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions du code des marchés publics [5]. […] Il lui a demandé dans quelle mesure celles-ci sont soumises au l'article L1211-1 du CCP, selon quelles modalités et si le cadre juridique nécessite une clarification réglementaire ou législative.
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