Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1984 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Commentaires • 335
[…] Ce qui a une portée beaucoup plus large qu'un simple mandat au sens du droit des obligations (art. 1346 et suivants du code civil). […] La responsabilité attachée à un mandat classique (articles 1984 et suivants du code civil) est plus limitée. Ainsi, dans le cas du mandat avec subrogation, le mandataire doit répondre des obligations du mandant vis-à-vis des tiers. Par exemple les pénalités contractuelles dues aux éco-organismes. Au contraire, dans le cas du simple mandat, le mandant est responsable des actes du mandataire (la responsabilité du mandataire ne pouvant être engagée envers les tiers que dans le cas où il méconnait le mandat). […] L'article R. 541-174 du code de l'environnement est annulé dans son intégralité et immédiatement, sans effet différé.
Lire la suite…Il entre donc dans le champ de la clause d'exclusion définie au paragraphe 3 de l'article 9 ; de la même manière, les exigences pesant sur les opérateurs faisant l'objet des prescriptions de l'article 15 de la directive ne sont pas ici applicables puisqu'elles entrent dans le champ de la dérogation prévue, de manière similaire, […] de désigner un simple « mandataire » chargé d'agir au nom et pour le compte du producteur, sans transfert de responsabilité, conformément à la définition qu'en donne le code civil (art. 1984 et 1998) et un régime de subrogation entraînant, comme l'indique la deuxième phrase de l'article, un transfert de la responsabilité élargie du producteur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le document présenté par la partie adverse a été signé plus de deux ans avant le versement de la somme litigieuse. L'article 1984 du Code civil dispose «Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire».
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[…] qu'en l'état de ces données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants, et privilégié des considérations d'équité, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil, et spécialement l'article 1988 dudit Code ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 juin 2018, n° 16/02914
[…] Par conclusions du 22 juillet 2016, il demande à la cour, au visa des articles 1341 et suivants, 1372 et suivants, 1984 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement, de dire que Z A a commis une faute qui lui a causé un préjudice et de le condamner à lui verser la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts avec intérêts à compter du 30 septembre 2014 outre celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
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Pour rappel, l'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est qualifié de mandat d'intérêt commun lorsque la réalisation de son objet présente un intérêt pour chacune des deux parties au contrat. Ainsi, le mandat d'intérêt commun existe lorsqu'il y a « intérêt du mandat et du mandataire à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle » (Cass. […]
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