Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1985 du Code civil
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
[…] Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et 1985 ; […]
Lire la suite…D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du Code civil qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
Lire la suite…Décisions
[…] Qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la commune de C les mentions portées sur le formulaire de mandat ne valent pas comme conditions de validité de celui-ci et ne constituent pas au sens statutaire, la loi des parties qui prévaudrait sur les dispositions des articles 1984 et 1985 du code civil invoquées par les intimés ;
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Vote·
- Pouvoir·
- Scrutin·
- Assemblée générale·
- Île-de-france·
- Associations·
- Procuration·
- Election
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1341 et suivants, 1985 du Code civil, 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Abus de confiance·
- Don manuel·
- Intention libérale·
- Conseiller·
- Peine·
- Arme·
- Attaque·
- Sollicitation·
- Procuration·
- Billet
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2017, n° 15-29.534
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS en premier lieu QUE le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement ; qu'ayant relevé que « M. A… X… est en mesure de prouver au moyen des attestations produites qu'il a demandé oralement au dirigeant de la C… B… Consultant le rachat de son contrat d'assurance sur la vie le 22 juin 2007 » (arrêt, p. 5, § 4), la cour d'appel, en rejetant l'existence d'un mandat relativement audit rachat du contrat d'assurance-vie, motif pris que « la preuve du contrat de mandat doit être rapportée par écrit » (ibid., p. 4, pénultième §), a violé l'article 1985 du Code civil ;
Lire la suite…- Consultant·
- Rachat·
- Assurance-vie·
- Sociétés·
- Contrat d'assurance·
- Contrat de mandat·
- Attestation·
- Mission·
- Gestion·
- Pièces
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] 17. […] 1984, 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1985 du code civil : 22. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 27. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
Lire la suite…