Article 1985 du Code civil

Entrée en vigueur le 13 juillet 1980

Est codifié par : Loi 1804-03-10

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980

Commentaires


1Preuve du mandat donné par le maitre d'ouvrage
Albert Caston · blogavocat · 31 janvier 2023

[…] 17. […] 1984, 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1984 et 1985 du code civil : 22. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 27. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

 Lire la suite…

2Conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et 1985 ; […]

 Lire la suite…

3Une SARL engagée par les actes d’un salarié sur le fondement du mandat apparent
dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du Code civil qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 12/09720
Infirmation partielle

[…] Qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la commune de C les mentions portées sur le formulaire de mandat ne valent pas comme conditions de validité de celui-ci et ne constituent pas au sens statutaire, la loi des parties qui prévaudrait sur les dispositions des articles 1984 et 1985 du code civil invoquées par les intimés ;

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Maire·
  • Vote·
  • Pouvoir·
  • Scrutin·
  • Assemblée générale·
  • Île-de-france·
  • Associations·
  • Procuration·
  • Election

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.669, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1341 et suivants, 1985 du Code civil, 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Abus de confiance·
  • Don manuel·
  • Intention libérale·
  • Conseiller·
  • Peine·
  • Arme·
  • Attaque·
  • Sollicitation·
  • Procuration·
  • Billet

3Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2017, n° 15-29.534

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS en premier lieu QUE le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement ; qu'ayant relevé que « M. A… X… est en mesure de prouver au moyen des attestations produites qu'il a demandé oralement au dirigeant de la C… B… Consultant le rachat de son contrat d'assurance sur la vie le 22 juin 2007 » (arrêt, p. 5, § 4), la cour d'appel, en rejetant l'existence d'un mandat relativement audit rachat du contrat d'assurance-vie, motif pris que « la preuve du contrat de mandat doit être rapportée par écrit » (ibid., p. 4, pénultième §), a violé l'article 1985 du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Consultant·
  • Rachat·
  • Assurance-vie·
  • Sociétés·
  • Contrat d'assurance·
  • Contrat de mandat·
  • Attestation·
  • Mission·
  • Gestion·
  • Pièces
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.