Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
La Cour de cassation valide cette fois cet argument, après avoir rappelé que, selon l'article 1985 du code civil, « une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ». […]
Lire la suite…1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, […] ne conférait aucun pouvoir à la société BC Ingénierie pour conclure des actes juridiques au nom de la société Clos des mûriers, fut-ce en sa qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1787 du code civil ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour 6. […] 1371 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, […]
Lire la suite…[…] dans un simple acte de prêt et contrairement aux dispositions des statuts, donné mandat à une personne non associée de représenter leAEC sans violer les articles 11 et 15 du décret du 3 décembre 1964 ; alors, en outre, que le motif tiré par la cour d'appel de la validité de l'acte de prêt en tant que signé par deux associés ne résout pas la question litigieuse de la validité du warrant qui n'a pas été signé par les associés ; que par ce motif inopérant la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors, au surplus, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1985 du Code civil ; et alors, […]
[…] selon le moyen, d'une part, qu'en se référant à l'absence de mandat écrit pour dégager M. X… des actes faits en son nom par la société Dewaay Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les sociétés IT et IBR ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un mandat exprès d'acquérir donné par M. X… à la société Dewaay, […]
[…] La SCI Saint Mathurin rétorque qu'aucune condamnation ne saurait prospérer en l'absence de tout lien contractuel l'unissant à la société C02. Elle précise qu'aucun commencement de preuve n'est davantage produit aux fins de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1985 alinéa 1er du code civil, l'existence d'un quelconque contrat verbal qui serait intervenu entre elle et M. [P] [G]