Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1985 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Commentaires • 38
La procuration est un acte unilatéral par lequel le mandant (celui qui donne la procuration) confère un pouvoir au mandataire (celui qui reçoit la procuration). […] Elle peut être orale ou écrite (article 1985 du Code civil).
Lire la suite…[…] Les règles du Code civil, en matière de mandat, n'imposent pas d'écrit afin que le contrat existe et soit valable. L'article 1985 du Code civil prévoit expressément la possibilité de recourir à une cristallisation de l'engagement des parties par acte authentique ou sous seing privé, mais indique également que le mandat « peut aussi être donné verbalement ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1984 du code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». L'article 1985 du même code dispose par ailleurs que le mandat peut être donné verbalement, et que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
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[…] Rejette le moyen. Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, écartant l'existence d'un mandat apparent, a encore décidé que M me Z…, qui n'était pas partie à l'acte de reconnaissance de dette contenant une promesse de vente, n'était pas tenue par l'engagement de son époux, au motif essentiel que M. B… et M me Y… auraient pu éviter leur erreur ; Attendu, cependant, que la juridiction du second degré énonce que, dans l'acte dressé le 5 octobre 1976 par M. C…, notaire, Jean-Marie Z… est notamment présenté comme agissant en qualité de mandataire de son épouse, « en vertu des pouvoirs qu'elle lui a conférés suivant acte reçu par Maître A…, notaire à Roncq » ;
Lire la suite…- Ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent·
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 18 décembre 2018, n° 16/02604
[…] L'article 1985 du code civil prévoit que le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
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Ainsi, et s'il est clair que « si les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours, puisse demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des éléments recueillis relatifs à un chef de redressement notifié dans la lettre d'observations, […] elles n'autorisent pas l'agent chargé du contrôle à solliciter […] Pour se sortir de ce mauvais pas, l'URSSAF se prévalait de la théorie du mandat apparent (C. civ., art. 1985 et 1998). […]
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