Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1986 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 16
Décisions • 225
[…] L'article 1986 du code civil dispose enfin que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. […]
Lire la suite…- Loyer·
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[…] — monsieur Y est défaillant dans la preuve qui lui incombe, dès lors qu'il agit dans le cadre d'un mandat, de démontrer l'existence d'une contrepartie puisqu'en application de l'article 1986 du code civil, le mandat est gratuit, sauf convention contraire qui n'est ici pas rapportée,
Lire la suite…- Procuration·
- Taux légal·
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- Procédure civile·
- Jugement·
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- Article 700·
- Profit·
- Paiement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 10/03014
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2010. Motifs Attendu que l'article 1986 du code civil dispose que : “ le mandat est gratuit, s'il n'y a pas de convention contraire”; Qu'il s'agit d'une simple présomption ; que le mandat est même présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui ; Qu'il est constant qu'en cas de désaccord entre les parties, les juges du fond se réfèrent notamment à la nature comme à la complexité du travail et les honoraires peuvent être réduits s'ils sont excessifs par rapport au travail rendu ;
Lire la suite…- Vente·
- Taux légal·
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- Honoraires·
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- Mandat·
- Promesse·
- Ordre
Le mandat peut cependant en disposer autrement conformément à l'article 1986 du Code Civil. Le mandataire successoral peut ainsi être rémunéré à la mission, mensuellement ou selon toute autre forme contractuelle. […] #8217;article 813-3 du Code Civil. […] 813-4 du Code Civil).
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