Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1986 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 16
Décisions • 227
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2010. Motifs Attendu que l'article 1986 du code civil dispose que : “ le mandat est gratuit, s'il n'y a pas de convention contraire”; Qu'il s'agit d'une simple présomption ; que le mandat est même présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui ; Qu'il est constant qu'en cas de désaccord entre les parties, les juges du fond se réfèrent notamment à la nature comme à la complexité du travail et les honoraires peuvent être réduits s'ils sont excessifs par rapport au travail rendu ;
Lire la suite…- Vente·
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- Honoraires·
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- Mandat·
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- Ordre
[…] Il ne saurait être contesté, nonobstant l'absence d'écrit, qu'un mandat a été confié à la Société GRC CONSULTING SARL, mandat qui par application de […] 2007F01661 – 5 - la jurisprudence constante au visa de l'article 1986 du code civil est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle , S'agissant des modalités de fixation de la rémunération, il appartient au juge saisi d'en déterminer le montant par application des règles habituelles pour ce type de contrat ; Elle verse aux débats un relevé détaillé des dépenses, diligences et temps passé justifiant du montant de la rémunération normalement attendue ;
Lire la suite…- Distribution·
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- Rémunération·
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- Paiement
3. Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2007, n° 06/01170
[…] — que la SCI du 20 AVENUE MAC MAHON lui a fait délivrer congé dès le 20 janvier 2004 par une lettre, dans laquelle elle lui demandait de quitter les lieux sous 10 jours, — qu'elle n'a pu matériellement quitter les lieux que le 21 septembre 2004, — qu'en vertu de l'article 1986 du Code civil, la SCI du 20 AVENUE MAC MAHON a exprimé son intention de ne pas renouveler le bail dès le 20 janvier 2004, — que l'administrateur de biens, l'Etude Colonna d'Istria, rédacteur de la lettre, a agi en sa qualité de mandataire et avait donc pouvoir de mettre fin au bail, — que ce congé est confirmé par le fait qu'aucun appel de loyers et charges n'a été effectué par la SCI du 20 AVENUE MAC MAHON à la suite de ce courrier,
Lire la suite…- Bail·
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- Dépôt·
- Procédure
Le mandat peut cependant en disposer autrement conformément à l'article 1986 du Code Civil. Le mandataire successoral peut ainsi être rémunéré à la mission, mensuellement ou selon toute autre forme contractuelle. […] #8217;article 813-3 du Code Civil. […] 813-4 du Code Civil).
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