Article 1986 du Code civil

[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2010. Motifs Attendu que l'article 1986 du code civil dispose que : “ le mandat est gratuit, s'il n'y a pas de convention contraire”; Qu'il s'agit d'une simple présomption ; que le mandat est même présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui ; Qu'il est constant qu'en cas de désaccord entre les parties, les juges du fond se réfèrent notamment à la nature comme à la complexité du travail et les honoraires peuvent être réduits s'ils sont excessifs par rapport au travail rendu ;

[…] Il ne saurait être contesté, nonobstant l'absence d'écrit, qu'un mandat a été confié à la Société GRC CONSULTING SARL, mandat qui par application de […] 2007F01661 – 5 - la jurisprudence constante au visa de l'article 1986 du code civil est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle , S'agissant des modalités de fixation de la rémunération, il appartient au juge saisi d'en déterminer le montant par application des règles habituelles pour ce type de contrat ; Elle verse aux débats un relevé détaillé des dépenses, diligences et temps passé justifiant du montant de la rémunération normalement attendue ;