Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1987 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000031010731&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20180220&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 25 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] idArticle=LEGIARTI000031010731&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20180220&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 25 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] idArticle=LEGIARTI000006445240&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 1987 du Code civil), c'est-à-dire que la ou les décisions déléguées ne doivent pas être générales, ce qui serait le cas d'une délégation de prendre “toute décision utile à l'immeuble”. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Byron et de la société civile professionnelle X…- Y…- Z…- A… et associés et les condamne à payer à la société Nord Europe Lease la somme de 3 000 euros ; […] spécial, précis, pour un certain type d'affaires, au sens de l'article 1987 du code civil, ce qui rendait inutile pour celles-ci tout mandat particulier, toute délégation expresse par un acte séparé ; que sont dès lors inopérantes les argumentations des parties relatives au prétendu « mandat de 2006 » que Bail Immo Nord aurait établi sur la demande de la Sci (ce d'autant que les appelantes contestent avoir jamais reçu ce document) ; […]
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[…] 3°/ que le mandat de disposer s'il doit expressément viser les actes de disposition peut être général et porter sur tous les biens du mandant ; qu'en relevant néanmoins, pour en déduire que M. Y… n'avait pas le pouvoir de céder les parts sociales de M me X…, que le mandat signé le 1 er septembre 1992 était d'ordre général et ne comprenait aucune disposition spécifique ayant trait à la vente des parts sociales de l'EURL Koumadis, la cour d'appel a violé les articles 1987 et 1988 du code civil ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-23.391, Inédit
[…] qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à la déclaration de créance, sans s'expliquer davantage sur l'anomalie ainsi détectée par le représentant des créanciers, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134, 1987 et 1989 du code civil, et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration de créance litigieuse ;
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[…] Exécution du mandat : Le mandataire doit accomplir les actes juridiques pour lesquels il a été mandaté, conformément aux instructions du mandant (article 1991 du Code civil). Il doit agir dans les limites de ses pouvoirs et dans l'intérêt du mandant. […]
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