Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1988 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
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CARACTERE DES MENTIONS Le mandat S'agissant du mandat, l'article 1988 alinéa 2 du Code civil dispose que : « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ». En effet, il convient de vérifier si le mandataire est réellement habilité par le propriétaire à déposer une DIA, sinon l'acquisition encoure l'annulation (TGI Lyon, 8 février 1991, Sarga c/ Courly, req. n°9249/90).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en l'état de ces données convergentes, antinomiques avec l'existence d'un mandat permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants, et privilégié des considérations d'équité, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil, et spécialement l'article 1988 dudit Code ;
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[…] e assortir le jugement de l'exécution provisoire en cas de condamnation du défendeur à des dommages-intérêts. Par conclusions en réponse pour l'audience du 9 octobre 2013 la SARL PHARMACIE Z demande au tribunal : Vu les articles 1382 et 1988 du Code civil ; Vu la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 ; Déclarer nul le mandat régularisé entre la SARL PHARMACIE CHEVALIE E F CONSEIL
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2006, n° 06/19731
[…] Que la compagnie A B D n'ayant pas été régulièrement assignée, le jugement déféré est nul. Attendu qu'au surplus, la théorie du mandat apparent, en l'espèce, est inapplicable. Qu'en effet, l'article 1988 du code civil précise que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et que pour les autres actes, le mandat doit être exprès. Que les actes antérieurs effectués par la SUISSCOURTAGE B invoqués par M me Y, même si certains sont des actes de disposition, ne sont donc pas de nature à couvrir l'irrégularité de l'assignation du 21 septembre 2006 ainsi libellée : 'C ie A FRANCE B
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Selon lui, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1147 (devenu 1231-1) du Code civil. […] […]
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