Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1988 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
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CARACTERE DES MENTIONS Le mandat S'agissant du mandat, l'article 1988 alinéa 2 du Code civil dispose que : « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ». En effet, il convient de vérifier si le mandataire est réellement habilité par le propriétaire à déposer une DIA, sinon l'acquisition encoure l'annulation (TGI Lyon, 8 février 1991, Sarga c/ Courly, req. n°9249/90).
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[…] Vu la requête en déféré du 6 septembre 2022 déposée par la SELARL Elise de Laissardière, les dernières conclusions de Mme [X] déposées le 27 septembre 2022 et celles de la SA Allianz du 19 octobre 2022, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 1er février 2023 ; Vu les articles 1984, 1988 et 1989 du code civil ; Vu les articles 32, 125 et 126 du code de procédure civile ; Aux termes de l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance du 16 mai 2018, le mandataire ad hoc désigné à la demande de Mme [X] a pour "mission de représenter en justice et d'agir au nom de l'indivision [U] dans le cadre de la saisine du tribunal de grande instance de St Denis par Mme [X]".
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[…] Par déclaration en date du 17 août 2017, la commune de B a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2017, la commune de B demande à la cour, au visa des articles L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants du code de l'urbanisme et 1988 du code civil, de: — juger l'appel recevable et bien fondé, — infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 12 juillet 2017 en toutes ses dispositions,
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 9 février 2022, n° 20-19.331
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] comme elle y était pourtant invitée, que cette dernière était titulaire d'un mandat exprès de chacun d'eux pour les y représenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976), 838 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964) et 1988 du code civil ;
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Selon lui, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1147 (devenu 1231-1) du Code civil. […] […]
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