Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1989 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 16
L'exigence d'une mention expresse se rattache à un arrière-plan de droit privé, en l'occurrence de droit des obligations, car le code civil interdit au mandataire de « rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat »1, cette exigence allant de pair, logiquement, avec la règle d'interprétation stricte des termes d'un mandat. […] N. […] Escaut BDCF 2011 n° 9) qui retient 1 Art. 1989 du code civil. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] - en matière de TVA, l'article […]
Lire la suite…, notamment son article 6 relatif au vote par procuration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] son mandataire et que les instructions données ne correspondraient plus à la situation politique ; – il est contraire à l'article 1989 du code civil selon lequel le mandataire ne peut agir au-delà de ce qui est prévu par son mandat. […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] vendeur, ne constitue pas une preuve irréfutable de l'intention d'aliéner de son client ; en effet, conformément aux articles 1988 et 1989 du code civil et de la jurisprudence y afférente, l'avocate devait disposer d'un mandat exprès ;
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[…] en l'espèce, que l'engagement de garantie consenti par la commune le 12 décembre 1986 au profit de la Sopicem s'analysait en une garantie à première demande, bien qu'elle eût constaté que cette convention subordonnât la mise en oeuvre de la garantie à la défaillance constatée de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, […] qui, de nouveau, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1989 et 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 122-20 du Code des communes ;
Lire la suite…- Commune·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-17.274, Inédit
[…] Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que la délégation de pouvoir permettant à un préposé d'effectuer des déclarations de créance ne l'autorise pas à mener toute la procédure visant la vérification des créances, notamment répondre aux contestations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ;
Lire la suite…- Délégation de pouvoir·
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[…] les sociétés A. et L. invoquaient leur qualité d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du Code de commerce en faisant valoir le caractère permanent de leur fonction dans des conditions de totale indépendance, […] le fait que les clients s'adressaient directement à ces sociétés qui traitaient leurs demandes moyennant le versement de commissions et que l'absence de faculté « d'abaissement » des prix de vente ne suffit pas à écarter leur qualité d'agent commercial puisque cette faculté « d'abaissement » ne figurait pas dans le mandat et qu'elles auraient commis une faute en modifiant les prix de vente au sens de l'article 1989 du code civil. […] ni le pouvoir de s'engager pour cette dernière au sens de l'
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