Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat
Article 1990 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1965
Commentaires • 4
En France, un incapable peut tout de même agir pour le compte et au nom d'un capable (article 1990 du Code civil). Ainsi, le robot pourrait tout de même représenter l'utilisateur dans la vie quotidienne, sans
Lire la suite…Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. […] En cas d'engagement pécuniaire important, l'acte de disposition supposait qu'ils soient représentés. […] Une autre approche considérait toutefois que les mineurs non émancipés ne pouvaient pas contracter sur le fondement de l'article 1124 du code civil. […] la doctrine a assimilé le mineur à un mandataire sur le fondement de l'article 1990 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Par actes en date du 21 décembre 2007, 16 janvier et 8 février 2008, Monsieur N-O Y a appelé en garantie la SARL B IMMOBILIER, la SCP C D-E F-H I et la SCP Q J K-S-T MOREIRA-DUMONT NOTAIRES ASSOCIES au visa de l'article 1643 du Code Civil, de l'article 1116 du Code Civil, de l'article 1583 du Code Civil, de l'article 1382 et de l'article 1383 du Code Civil, de l'article 1134 notamment pris en son alinéa 3 du Code Civil, de l'article 1147 du Code Civil, des articles 1990 et suivants du Code Civil, de l'article 32-1 du CPC, des articles 331 et suivants du CPC.
Lire la suite…- Vice caché·
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[…] Sur le neuvième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 121-1 et suivants du nouveau Code pénal , 1289 et 1990 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2012, n° 12/00315
[…] M e B liquidateur de la société a contesté le 13 juin 2008 la créance au motif de l'absence de mandat régulier du créancier pour déclarer la créance au visa des articles 1984 à 1990 du code civil. […]
Lire la suite…- Déclaration de créance·
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