Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1991 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Commentaires • 67
Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] dans le cadre de la procédure intentée par la société Ateliers de la Nave, une fois qu'il en avait été informé, et de n'avoir pas fourni les éléments propres à assurer la défense de la société Clim, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil.
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[…] PROCEDURE : […] C'est dans ces circonstances que, par acte d'Huissier dressé conformément aux dispositions des articles 659 et suivant du code civil , le 8 juin, puis le 30 juin pour tentative et le 29 juillet 2010, la société CALEDONIE TRANSIT dit COTRANS a assigné la société TÜF-FIX France devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de Vu les dispositions de l'article 1991 et suivants du code civil, Vu les pièces produites et les éléments exposés, © – Constater que la société TÜF-FIX a bien perçu la somme de 32.278,00 €, « Constater que la société TUF-FIX n'a pas versé au fournisseur chinois, la société ZHEJIANG, le montant de la commande,
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 mai 2012, n° 11/02509
[…] Le D E a en conséquence engagé sa responsabilité de mandataire en application des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil et à ce titre, il est tenu du remboursement des opérations non autorisées et il répond des conséquences des fautes ainsi commises dans sa gestion.
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Lorsque le mandataire manque à ses obligations, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. L'article 1991 du même Code dispose que :
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