Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1991 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Commentaires • 67
Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant à nouveau : Principalement, Vu l'article 1991 du code civil, — dire et juger que M me Z A J n'a pas exécuté le mandat qui lui était confié par M. Y B consistant à acheter un appartement au Brésil au nom de celui-ci,
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[…] Par déclaration en date du 2 février 2021, la Sarl Amplitude Immobilier et la SA MMA IARD ont interjeté appel du jugement en chacune de ses dispositions, excepté celle relative à l'exécution provisoire . MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Sarl Amplitude Immobilier et la SA MMA Iard, dans leurs dernières écritures en date du 6 avril 2021, demandent à la cour au visa des articles 1991 et suivants du code civil, de': * réformer le jugement du 15 Janvier 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il : -condamnait les défendeurs à payer à M. E Y et M me A B ép. Y la somme de 43.453,76 € en réparation de la perte de chance de ne pas contracter avec le locataire, outre intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018 ,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2015, n° 13/06221
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2015 . Citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI SUD IMMOBILIER n'a pas constitué avocat. ' Z X demande à la cour au visa des articles 1991 et 1992 du code civil, de : — infirmer le jugement entrepris, — condamner la SARL ACN IMMO CONSEIL à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi,
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Lorsque le mandataire manque à ses obligations, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. L'article 1991 du même Code dispose que :
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