Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1992 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Commentaires • 210
aux débats qu'elle connaissait la maison, qu'elle avait hérité de sa mère, depuis de nombreuses années et notamment avant les travaux litigieux de 2010, que l'existence d' "une grande fissure" était connue même des voisins dès 2010 et que la venderesse n'avait supprimé la mention du mandat de vendre, importante pour l'acquéreur, visant "un potentiel de 90 m2 aménageable" qu'au moment de la signature de l'acte de vente faisant ainsi état de sa volonté de dissimuler le caractère inexploitable du grenier en raison des vices l'affectant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article […] 1992 du code civil ;
Lire la suite…Pour mémoire, selon l'article 1992 ancien du code civil alors applicable, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. En l'espèce, les acheteurs d'un appartement souhaitant bénéficier des avantages de défiscalisation des lois Scellier et Duflot ont confié la gestion locative de ces biens à un agent immobilier et ont fait l'objet de redressements fiscaux au motif qu'ils ne pouvaient bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2- ALORS QUE commet une faute l'auteur d'une déclaration de créance abusive ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M. A…, investi du mandat de gérer les procédures opposant la SCI Clim et la société Ateliers de la Nave, avait procédé à une déclaration de créance injustifiée au passif de la société Ateliers de la Nave, ce qui avait entraîné une condamnation de la SCI Clim ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune faute commise par M. A… à l'occasion de la déclaration de créance n'était caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1992 du code civil.
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[…] Vu l'article 1992 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 mai 2012, n° 11/02509
[…] Le D E a en conséquence engagé sa responsabilité de mandataire en application des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil et à ce titre, il est tenu du remboursement des opérations non autorisées et il répond des conséquences des fautes ainsi commises dans sa gestion.
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Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion. […]
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