Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1993 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 65
#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
Lire la suite…[…] En effet, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion… » (article 1993 du code civil). Cette obligation d'information est même expressément prévue par l'article L 134-4 du code de commerce en ce qui concerne l'agent commercial : « Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le jugement doit être confirmé en ce que la donation déguisée est établie et, en l'état du recel successoral, M. Q-R B sera privé de ses droits à hauteur de la somme, elle même non contestée, de 3 326,50 euros. Sur la demande de rapport à la succession de sommes détournées à concurrence de 234 780 euros : Vu l'article 1993 du code civil ; Il résulte des justificatifs produits que : — M. Q-R B a bénéficié d'une procuration sur les comptes de dépôt joints n° 46643877000 et 17647835000 ouverts par ses parents au Crédit Agricole, à partir de l'année 2002.
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[…] En application des dispositions de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a perçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 27 novembre 2006, n° 06/00066
[…] Attendu que, compte-tenu de ce qui a déjà été dit concernant l'affaiblissement des facultés mentales de D X et de l'importance des prélèvements effectués sur ses comptes entre novembre 1997 et avril 1998, date à laquelle sa tutelle a été ouverte, il convient d'examiner successivement les opérations litigieuses effectuées au cours de cette période, étant rappelé que B X, qui avait alors procuration sur les comptes de son père, a, en vertu des dispositions de l'article 1993 du code civil, l'obligation de rendre compte de sa gestion ;
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[…] Conformément à l'article 1993 du Code civil, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, il est nécessaire de lui rendre des comptes quant à la gestion du mandat.
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