Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre II : Des obligations du mandataire
Article 1993 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 65
#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
Lire la suite…[…] En effet, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion… » (article 1993 du code civil). Cette obligation d'information est même expressément prévue par l'article L 134-4 du code de commerce en ce qui concerne l'agent commercial : « Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu ensuite que l'existence de contrôles de la comptabilité de Monsieur Y par sa compagnie et la mise en place, pendant un temps, d'un compte joint entre les parties était justifiés par la nature particulière de l'activité de ces dernières et n'excédait en rien les obligations normales d'un mandataire au titre de la reddition de ses comptes en application de l'article 1993 du Code Civil .
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[…] Vu l'article 1992 du code civil ; […] Alors que 1°) la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ayant déchargé Monsieur A… de toute responsabilité relativement à son obligation de rendre compte de sa gestion en raison de l'absence de critiques particulières adressées au mandataire dans la lettre du 20 septembre 1999 et antérieurement à l'appel en garantie par Madame X… et la Société Beau Site, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ;
Lire la suite…- Site·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 24 septembre 2010, n° 08/03737
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 25 novembre 2008 D la SCI Hémet Aubervilliers et M. Z qui demandent à la cour, au visa des articles 1109, 1111 et suivants, 1134, 1165, 1382, 1589, 1984 et 1993 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, des articles 32-1, 696, 699 et 700 du nouveau code de procédure civile de :
Lire la suite…- Promesse·
- Droit social·
- Cession de droit·
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- Vice du consentement·
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- Exécution forcée·
- Part sociale·
- Nullité·
- Demande
[…] Conformément à l'article 1993 du Code civil, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, il est nécessaire de lui rendre des comptes quant à la gestion du mandat.
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